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19.04.2019
Vol d’objets dans le coffre-fort d’une chambre d’hôtel : exonération partielle de la responsabilité de l’hôtelier

Si l’hôtelier est responsable de plein droit en matière de dépôt hôtelier, le client, qui n’a pas à rapporter la preuve d’une faute de l’hôtel, doit justifier du dépôt nécessaire, à savoir :

 

–          la matérialité du dépôt ;

 

–          le vol ou l’endommagement du bien placé en dépôt ;

 

–          l’identité et la valeur du bien placé en dépôt.

 

Par un arrêt en date du 5 février 2019, la Cour d’appel de Paris rappelle que le vol ou l’endommagement doit avoir été causé par un préposé de l’hôtel ou des tiers allant et venant dans l’établissement pour engager la responsabilité de plein droit de l’hôtel.

 

La Cour d’appel de Paris ajoute que l’hôtel peut s’exonérer partiellement de sa responsabilité lorsque le bien n’a pas été placé, par le client, dans le coffre-fort mis à sa disposition par l’hôtel.

 

Une telle omission est constitutive d’une faute du client.

 

CA Paris, 5 février 2019, n° 17/20852

Etendue de l’obligation d’information des agences de voyages après la conclusion d’un contrat de séjour

Les agences de voyages venderesses de forfaits touristiques sont soumises à une obligation d’information précontractuelle écrite de l’acheteur du séjour.

 

Cette obligation concerne notamment les formalités administratives de franchissement des frontières.

 

Dans un arrêt du 27 mars 2019, la Cour de cassation précise, au visa de l’article L.211-8 du Code du tourisme, qu’une telle obligation ne s’impose qu’au jour de la conclusion du contrat de séjour.

 

Les agences de voyages ne sont dès lors pas tenues de rappeler aux voyageurs, après la conclusion dudit contrat et avant la date de départ, les formalités à accomplir pour entrer et séjourner sur le territoire d’un Etat étranger.

 

 

Cass. 1re civ., 27 mars 2019, n° 17-31319  

Responsabilité médicale : obligation d’information du praticien et préjudice d’impréparation

Dans un arrêt du 23 janvier 2019, la Cour de cassation a précisé la notion de préjudice d’impréparation d’un patient causé par le manquement à l’obligation d’information de son médecin.

 

Le Code de la Santé publique reconnait le droit de toute personne d’être informée de son état de santé.

 

Cette information doit être totale.

 

Dans le cadre d’un accouchement, la Cour de cassation rappelle que préalablement à ce dernier, le gynécologue obstétricien doit informer sa patiente des risques fréquents ou graves normalement prévisibles que comporte un accouchement.

 

A défaut, dans l’hypothèse de la réalisation de ces risques et la survenance de complications lors de l’accouchement, le médecin est tenu d’indemniser le préjudice moral d’impréparation auxdites complications.

 

Ce préjudice est distinct des atteintes corporelles subies résultant d’un défaut de préparation à l’éventualité que le risque survienne.

 

Cass. 1re civ., 23 janvier 2019, n° 18-10706

Le créancier de l’indemnité en cas de vente

La haute juridiction a été fluctuante sur la question.

 

Elle a d’abord retenu que seul le propriétaire au moment du sinistre a droit à l’indemnité d’assurance (1ère civ. 18 juillet 2000, n°98-12.272).

 

Puis au contraire que ce sont les acquéreurs qui peuvent y prétendre (2ème civ. 4 novembre 2010, n°09-71.677).

 

Elle est ensuite revenue à sa première solution, énonçant que le bénéficiaire de l’indemnité est le propriétaire au moment du sinistre (2ème civ. 7 avril 2011, n°10-17.426).

 

Elle a encore fait un revirement en disant que l’acquéreur de l’immeuble a qualité à agir en paiement de l’indemnité même pour les dommages antérieurs à la vente (3ème civ. 7 mai 2014, n°13-16.400).

 

Par un arrêt du 7 mars 2019 (n°18-10.973) publié au bulletin, la 3ème chambre civile a eu de nouveau à se prononcer sur le bénéficiaire de l’indemnité d’assurance en cas de vente du bien.

 

La Cour d’appel de Douai a retenu le 26 octobre 2017 que l’acheteur n’est subrogé dans les droits du vendeur que lors du transfert de propriété, et que c’est au jour du sinistre que doit être appréciée la qualité de propriétaire.

 

La Cour de cassation censure au motif que « sauf clause contraire, l’acquéreur du bien assuré se voit transmettre l’ensemble des droits nés du contrat d’assurance souscrit par le cédant et peut en conséquence réclamer le versement entre ses mains de l’indemnité due au titre du sinistre, alors même que celui-ci serait antérieur au transfert de propriété ».

 

Ainsi, l’acheteur n’a pas seulement droit à l’indemnité lorsqu’il était propriétaire lors du sinistre, mais également (sauf clause contraire) pour un sinistre antérieur dès lors que l’indemnité n’a pas encore été versée.

 

La Cour de cassation confirme ainsi sa dernière jurisprudence.

 

L’acte de vente doit donc être étudié avant le versement de l’indemnité, pour le cas où le vendeur se serait réservé le bénéfice de l’indemnité.

 

En l’absence de clause, l’indemnité devra être versée à l’acheteur … sauf nouveau revirement de jurisprudence.

Exceptions à la réparation en valeur de reconstruction

Il est de jurisprudence que la victime n’a aucune déduction du vieux au neuf à supporter : la réfection ou la reconstruction doit être supportée par le responsable au coût du neuf, quel qu’ait été l’état du bien immobilier avant la survenance du dommage.

 

La raison est que « déduire des frais de la remise en état le coefficient de vétusté correspondant à l’âge du bâtiment ne replacerait pas la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit, puisqu’elle supporterait alors injustement une dépense supplémentaire rendue nécessaire par la faute du tiers ».

 

La solution est constante (2ème civ., 8 avril 1970 : Bull. civ. 1970, II, n° 111 ; 2ème civ., 16 décembre 1970 : Bull. civ. 1970, II, n° 346 ; 2 ème civ., 14 juin 1995, n° 93-16.667 ; 3 ème civ., 24 févr. 1998, n° 96-17404 ; 3 ème civ., 6 mai 1998, n° 96-13.001 ; 2 ème civ., 23 janvier 2003, n° 01-00.200 ; 2 ème civ., 25 novembre 2004, n° 03-18.220 ; Crim., 24 févr. 2009, n° 08-83.956 ; 3 ème civ., 1er déc. 2009, n° 08-18.296 ; 3 ème civ., 12 janv. 2010, n° 08-19.224 ; 3 ème civ., 6 nov. 2013, n° 12-25.816 ; 3ème civ. 19 février 2014, n°13-12.171 ; 2ème civ. 5 février 2015, n°13-22.087).

 

Elle connaît cependant des exceptions.

 

La première est lorsque la reconstruction est impossible.

 

Des immeubles s’effondrant car bâtis sur une champignonnière ne pouvant pas être reconstruits sur place, l’indemnité a été fixée non à hauteur de la valeur de reconstruction mais de la valeur vénale  (2 ème civ., 23 nov. 1988, n° 87-16.965).

 

Ainsi, en l’absence de possibilité de reconstruction, la valeur doit être celle de remplacement, c’est-à-dire l’acquisition d’immeubles similaires, avec donc une prise en compte de la vétusté.

 

Cette solution a été confirmée (3ème civ. 8 avril 2010, n°08-21.393 ;  3 ème civ., 7 sept. 2017, n° 16-15.257 ; 2ème civ. 9 décembre 2010, n°09-16.862, hypothèse d’un immeuble dont la destination était compromise).

 

La seconde est en cas de défaut d’entretien de l’immeuble.

 

Ainsi, « lorsque le mauvais état d’un immeuble résulte d’un défaut d’entretien comme cela est le cas en l’espèce, il est normal que le propriétaire responsable de ce défaut d’entretien subisse les conséquences de sa propre carence » (2 ème civ., 31 mai 1989, n°88-13.567).

 

Un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 15 janvier 2019 s’inscrit dans cette jurisprudence.

 

Un immeuble, incendié par des mineurs, ayant été antérieurement déclaré par l’administration en état d’abandon manifeste, la valeur de reconstruction (325.184 euros) est écartée.

 

La valeur vénale (10.671 euros)  doit donc être retenue, estimée au jour où le juge statue.

 

Cet arrêt confirme ainsi que, lorsque l’état du bien le justifie, il peut être exceptionnellement dérogé à la règle de l’indemnisation en valeur à neuf.

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