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04.02.2019
Deux théories en un arrêt

Un arrêt du 13 décembre 2018 de la 2ème chambre civile (n°17-28.280) illustre le recours des juridictions aux deux théories d’appréciation du lien de causalité, causalité adéquate et équivalence des conditions.

 

La théorie de l’équivalence des conditions est que tout évènement ayant conduit au dommage est causal : dès lors que le dommage ne se serait pas produit sans l’évènement, le lien de causalité existe.

 

La théorie de la causalité adéquate implique une hiérarchisation des évènements pour ne retenir comme générateurs que ceux dont il était prévisible qu’ils allaient générer le dommage.

 

En l’espèce, une remorque s’est détachée, a dévalé une colline, s’est arrêtée sur une voie ferrée et a été heurtée par un train.

 

La Cour d’appel a débouté la SNCF de ses demandes contre l’assureur de la remorque au motif que « l’absence de réaction utile de la SNCF due à une accumulation de dysfonctionnements a été un événement directement causal et un paramètre déterminant dans la réalisation du dommage ».

 

La Cour de cassation censure en énonçant que « sans la présence de la remorque sur la voie ferrée, aucune collision ne serait intervenue, de sorte que cette remorque constituait l’une des causes nécessaires du dommage, même si elle n’en était pas la cause exclusive ».

 

Les premiers juges se sont clairement orientés vers la causalité adéquate, les seconds vers l’équivalence des conditions.

 

Cependant, il ne semble pas devoir être déduit de cet arrêt que la Cour de cassation a définitivement opté pour cette dernière théorie.

 

Si elle contrôle l’appréciation du lien de causalité, elle se garde généralement de formuler des principes juridiques (l’arrêt du 13 décembre 2018 n’est d’ailleurs pas publié), statuant au cas par cas.

 

La tendance semble néanmoins une appréhension de la causalité au travers du prisme de l’équivalence des conditions, sans distendre toutefois à l’excès le lien entre le fait et le dommage.

 

L’objectif des juges reste de trouver un responsable solvable, raison pour laquelle ils n’entendent pas entraver leur pouvoir d’appréciation par l’adoption de tel ou tel principe général.

 

Tout est donc affaire d’espèce.

12.12.2018
Avion foudroyé sur le tarmac : circonstance extraordinaire de nature à exonérer le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation des voyageurs

Les jurisprudences française et communautaire ont une définition restrictive de la notion de circonstances extraordinaires permettant aux transporteurs aériens de s’exonérer de leur responsabilité en application de l’article 5 du Règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004.

 

Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 12 septembre 2018 (n°17-11361) qualifie de circonstance extraordinaire la foudre affectant un avion stationné dans un aéroport, dans lequel devaient embarquer des voyageurs.

 

Ces voyageurs sont donc privés du paiement de l’indemnisation prévue à l’article 7 dudit Règlement en cas d’annulation ou de retard de vol de plus de trois heures.

 

La Haute Juridiction relève qu’un avion touché par la foudre ne remplit plus les conditions de sécurité optimales.

 

Elle reprend ainsi la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne, selon laquelle une circonstance extraordinaire ne peut pas être évitée même si toutes les mesures raisonnables ont été prises (CJCE, 19 novembre 2009, aff. C-402/07 et C-432/07 ; CJUE, 23 octobre 2012, aff. C-581/10 et C-629/10) et échappe à la maîtrise effective du transporteur aérien (CJCE, 22 décembre 2008, aff. C-549/07 ; CJUE, 17 avril 2018, aff. C-195/17).

La Cour de cassation rappelle les règles de preuve à la charge de l’employeur en matière de faute inexcusable commise à l’égard du salarié intérimaire

Par un arrêt en date du 11 octobre 2008, la Cour de cassation confirme que l’employeur d’un salarié intérimaire, affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité, est présumé responsable d’une faute inexcusable ayant conduit à un accident du travail ou une maladie professionnelle et que cette présomption ne peut être renversée que par la preuve d’une formation renforcée à la sécurité prévue par l’article L.4154-2 du Code du travail.

 

Les seules mesures prises par l’employeur pour préserver le salarié des risques auxquels il est exposé sont insuffisantes.

 

Rappelons que la présomption de faute inexcusable est codifiée à l’article L.4154-3 du Code du travail.

 

En l’absence de formation, il appartient à l’employeur et à son assureur, qui seront seuls tenus d’indemniser le salarié et les organismes de Sécurité Sociale,  d’exercer un recours en garantie à l’encontre de l’entreprise utilisatrice auprès de laquelle le salarié intérimaire est mis à disposition.

 

Cass. 2ème civ., 11 octobre 2018, n° 17-23694

Responsabilité médicale : absence de méconnaissance de l’obligation d’information des risques en l’absence de réalisation de ces risques

Par arrêt en date du 14 novembre 2018, la Cour de Cassation précise que si les médecins sont débiteurs d’une obligation d’information des patients sur les risques de leurs actes de prévention, de diagnostic et de soins, une telle obligation n’est pas violée en l’absence de réalisation de ces risques.

 

En l’espèce, un enfant a été atteint de troubles graves dans les suites immédiates d’une vaccination contre l’hépatite B.

 

La Cour de cassation rappelle que les médecins sont tenus d’informer les patients sur les effets indésirables des vaccins, leurs contre-indications et leurs autres effets possiblement nocifs.

 

Elle ajoute que toutefois, en l’absence de preuve du lien de causalité entre les troubles et la vaccination, et partant de réalisation des risques de cette dernière, aucune méconnaissance de ladite obligation d’information ne peut être retenue.

 

Cass. 1ère civ., 22 novembre 2018, n° 17-27980 et 17-28529, FS-P+B

04.12.2018
Un mot sur la procédure participative

Créée par le décret n°2017-892 du 6 mai 2017 (articles 1543 et suivants du code de procédure civile), la procédure participative est rarement utilisée mais peut dans certaines circonstances présenter des avantages.

 

Elle consiste en la conclusion pour une durée déterminée, par les parties assistées par leurs conseils, d’un contrat  organisant les modalités d’une discussion amiable.

 

Tant que la convention est en cours, le juge ne peut pas être saisi, sauf inexécution d’une partie.

 

La prescription est également suspendue.

 

Surtout, les parties peuvent recourir à un tiers, notamment un technicien, dont le rapport pourra être produit en justice (article 1554 du code de procédure civile).

 

Elles peuvent ainsi organiser une expertise  judiciaire mais en choisissant l’expert (ce qui peut être utile lorsqu’on souhaite éviter une désignation malheureuse), maîtrisant sa rémunération, et contrôlant le rythme de l’expertise (ce qui permet de la suspendre pour des discussions, éviter un dépôt précipité du rapport, etc).

 

Cette procédure est à réserver à des dossiers à forts enjeux, dans lesquels il existe un très faible nombre de parties, aucun risque de nécessité d’appel à la cause postérieur de tierces parties, et une relative bonne foi de part et d’autre.

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