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01.11.2018
Déchéance pour fausse déclaration relative au sinistre

De nombreux contrats d’assurance comportent une clause de déchéance de garantie pour fausse déclaration de l’assuré sur les circonstances du sinistre, utilisation de faux justificatifs, etc.

 

La 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a récemment jugé que la preuve du caractère erroné de la déclaration ne suffit pas pour appliquer la déchéance : la mauvaise foi de l’assuré doit également être établie (2ème civ. 5 juillet 2018, n°17-20.491).

 

L’assureur, pour faire application de la clause de déchéance de garantie pour fausse déclaration doit ainsi prouver non seulement le caractère erroné de la déclaration, mais encore son caractère intentionnel.

 

Cette décision s’inscrit dans un courant jurisprudentiel désormais établi, selon lequel l’assuré n’est déchu de la garantie que lorsque la fausse la déclaration est volontaire, c’est-à-dire qu’elle vise l’obtention d’une indemnisation supérieure à celle effectivement due.

 

Le seul caractère mensonger de la réparation n’est ainsi pas de nature à caractériser l’exagération frauduleuse du montant des dommages subis (2ème civ. 3 novembre 2011, n°10-30.876), sauf à ce que cette intention frauduleuse puisse être déduite des circonstances (2ème civ. 12 juin 2014, n°13-19.996).

 

S’il est légitime que la simple erreur matérielle ne puisse être sanctionnée par une déchéance, la nécessité de la preuve de l’élément intentionnel laisse au juge une large marge d’appréciation source d’aléa pour l’assureur.

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