Les agences de voyages venderesses de forfaits touristiques sont soumises à une obligation d’information précontractuelle écrite de l’acheteur du séjour.

Cette obligation concerne notamment les formalités administratives de franchissement des frontières.

Dans un arrêt du 27 mars 2019, la Cour de cassation précise, au visa de l’article L.211-8 du Code du tourisme, qu’une telle obligation ne s’impose qu’au jour de la conclusion du contrat de séjour.

Les agences de voyages ne sont dès lors pas tenues de rappeler aux voyageurs, après la conclusion dudit contrat et avant la date de départ, les formalités à accomplir pour entrer et séjourner sur le territoire d’un Etat étranger.

Cass. 1re civ., 27 mars 2019, n° 17-31319