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01.10.2018
La convention Irsi s’applique aux sinistres postérieurs au 1er juin 2018

Cette nouvelle convention FFA s’applique aux sinistres dégâts des eaux et incendies d’un montant inférieur à 5.000 euros.

 

L’assureur de l’occupant du local sinistré évalue le montant des dommages.

 

Il prend en charge la recherche de fuite, sauf lorsqu’elle a été faite avant sa désignation par un autre assureur, ou dans des situations de blocage (c’est alors l’assureur de l’immeuble qui l’organise).

 

Aucun recours n’est possible pour les sinistres inférieurs à 1.600 euros.

 

Pour les sinistres entre 1.600 et 5.000 euros, le même assureur gestionnaire missionne un expert, qui intervient pour tous les assureurs, ses conclusions leur étant opposables.

 

La convention pourra être modifiée après une période de test de deux ans.

Le document d’information normalisé est obligatoire depuis le 1er octobre 2018

L’ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d’assurances est entrée en vigueur le 1er octobre 2018.

 

Elle modifie l’article L.112-2 du code des assurances en prévoyant la remise par l’assureur lors de la conclusion du contrat, d’un « document d’information normalisé ».

 

Son contenu figure à l’article R.112-6, créé par le décret n°2018-431 du 1er juin 2018 :

 

1° Des précisions sur le type d’assurance ;
2° Un résumé de la couverture d’assurance, y compris les principaux risques assurés, les plafonds de garantie et, le cas échéant, la couverture géographique et un résumé des risques non couverts ;
3° Les modalités de paiement des primes et les délais de paiement ;
4° Les principales exclusions du champ des garanties ;
5° Les obligations lors de la souscription du contrat ou de l’adhésion ;
6° Les obligations pendant la durée du contrat ;
7° Les obligations en cas de sinistre ;
8° La durée du contrat, y compris les dates de début et de fin du contrat ;
9° Les modalités de résiliation du contrat.

 

Si ce texte n’est pas assorti d’une sanction, la jurisprudence relative à l’inopposabilité de la prescription biennale fondée sur l’article R.112-1 du code des assurances rend envisageable une création prétorienne défavorable à l’assureur.

 

Il est par conséquent prudent de conserver au dossier un exemplaire de cette fiche signée par l’assuré, pour se ménager la preuve de sa remise à la souscription.

Les limites de la faute intentionnelle de l’assuré pour l’assureur RC

Un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 8 mars 2018 (pourvoi n°17-15.143) confirme le champ restreint de la faute intentionnelle de l’assuré prévue par l’article L.113-1 du code des assurances.

 

La jurisprudence applique en effet le texte de façon relativement stricte, exigeant non seulement une faute volontaire mais également la volonté de provoquer le dommage.

 

Cette dernière condition fait l’objet d’appréciations jurisprudentielles diverses, de la prise volontaire de risque avec acceptation de créer le dommage (1ère civ. 10 février 1972, n°70-13.531) à la volonté de créer le dommage lui-même (1ère civ. 3 janvier 1991, n°88-16.637).

 

En ce sens, le dommage recherché par l’assuré est le seul dommage considéré comme volontaire.

 

La faute intentionnelle n’est donc pas retenue pour les dommages qui n’avaient pas été voulus (ou envisagés, selon la rigueur de la jurisprudence) par l’assuré.

 

L’arrêt du 8 mars dernier en est une illustration.

 

Les assurés ont incendié leur local commercial, incendie endommageant les fonds voisins.

 

Leur assureur de responsabilité a refusé sa garantie auxdits voisins en invoquant la faute intentionnelle.

 

Il a soutenu que ses assurés, en utilisant des explosifs et de l’essence pour détruire leur fonds, ont nécessairement eu conscience du risque de dégradation des immeubles voisins.

 

La Cour de cassation a retenu que les assurés ont agi dans le but de détruire leur local, mais non ceux voisins, de sorte que l’assureur RC doit sa garantie.

 

Elle aurait pu au contraire estimer que les assurés avaient pu envisager les dommages collatéraux.

 

Cet arrêt dénote une orientation de la jurisprudence vers une restriction de l’application de l’article L.113-1, certainement pour sécuriser l’indemnisation de la victime mais en malmenant ce faisant l’économie du contrat d’assurance, fondé sur l’aléa.

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